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Conditions d'utilisation testeur

Version 1.8.

1. Préambule

Les présentes conditions régissent l'inscription et l'utilisation du service Ratalab (le « Service ») par les personnes qui réalisent des sessions de test rémunérées.

Le Service est édité par MAIEUTIQ, société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 1 000 €, immatriculée au RCS de Lille Métropole sous le numéro 990 147 357, dont les coordonnées complètes figurent dans les Mentions légales.

Deux contrats distincts. Le Testeur contracte avec MAIEUTIQ seule : il lui fournit sa prestation, et c'est MAIEUTIQ qui le rémunère. Le Créateur qui commande une Session est lié à MAIEUTIQ par des conditions distinctes. Aucun contrat n'est conclu entre le Testeur et le Créateur, à la seule exception de l'engagement de confidentialité, que l'application présente avec la Charte et que le Testeur souscrit au profit de chaque Créateur qu'il rencontre.

2. Définitions

  • Service : l'application mobile Ratalab et l'ensemble des fonctionnalités associées.
  • Testeur : personne physique majeure inscrite sur le Service pour réaliser des Sessions rémunérées.
  • Créateur : personne qui commande une Session, liée à MAIEUTIQ par des conditions distinctes.
  • Demande : la commande d'une Session par un Créateur.
  • Invitation : proposition de Session adressée au Testeur, comportant le titre donné par le Créateur, sa durée et sa rémunération.
  • Session : entretien en visioconférence entre un Créateur et un Testeur, avec partage d'écran, pendant lequel le Testeur découvre et commente une interface.
  • Charte : les engagements de participation que le Testeur accepte à son inscription (article 4.6).
  • Score : la note sur cent qui ordonne l'envoi des Invitations (article 5.1 bis).
  • Cagnotte : récapitulatif des sommes acquises par le Testeur et non encore versées.

3. Nature de la relation

3.1 Absence de contrat de travail

Les présentes conditions ne constituent pas un contrat de travail. Le Testeur n'est ni salarié, ni agent, ni mandataire de MAIEUTIQ. Il agit de manière indépendante et conserve la libre disposition de son temps.

Le Testeur fournit sa prestation à MAIEUTIQ, qui le rémunère à ce titre : il n'est débiteur d'aucune somme envers le Créateur, et le Créateur n'est débiteur d'aucune somme envers lui.

3.2 Ce que cela signifie concrètement

MAIEUTIQ ne donne au Testeur aucune consigne sur la manière de réaliser une Session, ne contrôle pas son emploi du temps, et ne prend à son égard aucune mesure qui ne soit décidée par une personne, motivée et contestable (articles 7 et 11). En particulier :

  • le Testeur n'a aucune obligation de se rendre disponible, ni durée minimale, ni fréquence, ni plage horaire : il se déclare disponible, ou non, quand il le souhaite, depuis le Service ;
  • le Testeur peut refuser toute Invitation, sans motif et sans conséquence. Un refus, ou une absence de réponse, ne modifie ni son Score, ni son rang dans l'envoi des Invitations, ni le moment où il est invité, et n'entraîne aucune suspension. Le Service compte les refus et les absences de réponse, avec la date de la dernière ouverture de l'application et celle de la dernière Session, pour le seul calcul du nombre de Testeurs invités en même temps (article 5.1 bis). Il retient aussi la date de la dernière notification qui l'invite à se déclarer disponible ou, tant que son compte n'est pas validé, à finir la simulation, et le nombre de ces notifications reçues depuis qu'il s'est déclaré disponible pour la dernière fois, pour le seul espacement de ces notifications, ainsi que l'autorisation, ou non, du micro et de la caméra sur son téléphone, que l'application lui transmet, et la date de son dernier changement, pour le seul choix des destinataires des notifications qui invitent à se déclarer disponible (article 5.1 bis) ;
  • le Testeur n'est soumis à aucune exclusivité et peut exercer toute autre activité, y compris auprès de services concurrents ;
  • l'inactivité du Testeur n'est jamais sanctionnée. MAIEUTIQ peut fermer un compte resté sans connexion pendant deux (2) ans, après un préavis adressé par courrier électronique ; cette fermeture n'est pas une sanction, et le solde de la Cagnotte est alors versé dans les conditions de l'article 11.1 ;
  • aucune méthode de travail n'est imposée. La Charte fixe des conditions de participation, pas une manière de tester. Les recommandations relatives au déroulement d'une Session, notamment le fait de commenter à voix haute, sont des conseils et non des obligations, et leur inobservation n'entraîne aucune conséquence ;
  • aucun comportement passé ne retire un Testeur des destinataires d'une Invitation, en dehors des cas prévus aux articles 9.4 et 11.2, et de trois choix qui ne sont pas des sanctions : il a lui-même cessé de recevoir les Invitations de ce Créateur, ce Créateur a décidé de ne plus le rencontrer, ou ce Créateur a demandé, pour une Demande, un Testeur qu'il n'a encore jamais rencontré (article 6.2 des conditions applicables au Créateur). Dans ces deux derniers cas, le Testeur n'en est pas informé. Les conditions matérielles de l'envoi d'une Invitation sont décrites aux articles 4.3, 4.7 et 5.1.

3.3 Obligations propres du Testeur

Le Testeur est seul responsable de ses obligations fiscales et sociales au titre des sommes qu'il perçoit. Il déclare agir pour son propre compte.

3.4 Statut du Testeur

Les sommes perçues sur le Service rémunèrent une prestation de services. Elles sont imposables dès le premier euro et peuvent donner lieu à cotisations sociales selon la situation du Testeur. Lorsqu'il exerce cette activité de manière habituelle, il lui appartient d'accomplir les démarches d'immatriculation que sa situation exige.

MAIEUTIQ l'informe de ces obligations, avec les liens vers les administrations compétentes (article 9.1) ; elle n'assure aucune surveillance de la situation du Testeur pour le compte de celui-ci. Le plafond annuel de l'article 9.4 maintient l'activité dans des limites accessoires. Les sommes déjà acquises restent dues en toute hypothèse, et retirables dans les conditions des articles 8 et 11.2.

4. Conditions d'inscription

4.1 Âge

Le Service est strictement réservé aux personnes majeures, âgées d'au moins dix-huit (18) ans. Le Testeur déclare et garantit remplir cette condition. La date de naissance qu'il communique à sa première demande de versement (article 8.3) est contrôlée, et un Testeur mineur ne peut obtenir aucun versement. MAIEUTIQ suspend sans délai tout compte dont le titulaire se révèle mineur, et les sommes acquises restent dues.

4.2 Résidence fiscale

Le Service est réservé, en cette version, aux personnes ayant leur résidence fiscale en France. Le Testeur déclare et garantit remplir cette condition.

4.2 bis Personne physique

Le Service s'adresse aux personnes physiques agissant pour leur propre compte ; il n'est pas ouvert aux personnes morales.

4.3 Équipement

L'utilisation du Service nécessite un téléphone compatible, une connexion internet et l'autorisation du micro et de la caméra. Sans l'autorisation des notifications, le Testeur ne voit les Invitations que lorsque le Service est ouvert sur son téléphone.

4.4 Unicité du compte

Chaque Testeur ne peut détenir qu'un seul compte.

4.5 Informations exactes

Le Testeur s'engage à fournir des informations exactes et à jour, et à les actualiser. Les éléments de profil qu'il renseigne, tranche d'âge, sexe, centres d'intérêt et photo, sont facultatifs et ne servent à lui adresser aucune Invitation : ils composent la fiche que le Créateur voit, dans les conditions de l'article 13. Seul le système de son téléphone sert à l'envoi des Invitations, lorsque le Créateur demande un Testeur équipé d'un iPhone ou d'un téléphone Android (article 5.1).

4.6 Charte du testeur

À son inscription, le Testeur accepte, par une case distincte de celle des présentes conditions, la Charte, qui en fait partie intégrante. Il s'y engage à réaliser chaque Session au calme, avec une connexion et un matériel corrects ; à activer son micro, sa caméra et le partage d'écran ; et à ne rien divulguer de ce qu'il voit pendant une Session, dans les termes de l'engagement de confidentialité, que l'application présente avec la Charte. MAIEUTIQ conserve la date et la version de chaque acceptation, rattachées au compte du Testeur.

La Charte vaut pour les Sessions que le Testeur a acceptées. Refuser une Invitation, ou ne pas être disponible, n'a aucune conséquence.

4.7 Validation du compte

Lorsque le Service le prévoit, le Testeur réalise, avant de pouvoir se déclarer disponible, une simulation qui lui présente le déroulement d'une Session et valide son compte. La simulation n'est pas une Session : elle ne donne lieu à aucune rémunération, et les montants qu'elle affiche sont des exemples. MAIEUTIQ peut aussi valider un compte elle-même.

5. Déroulement d'une Session

5.1 Invitation

L'Invitation indique le titre donné par le Créateur, la durée de la Session et le montant exact de la rémunération, avant toute acceptation.

Une Invitation est adressée aux Testeurs disponibles qui acceptent une Session de la durée demandée et dont le téléphone correspond, le cas échéant, à celui que le Créateur a demandé. La première acceptation emporte attribution de la Session. Une Invitation peut donc devenir indisponible avant que le Testeur ne se soit prononcé, sans que cela lui soit imputable. Elle peut être acceptée tant que la recherche du Créateur est ouverte.

5.1 bis Répartition des Invitations

Les vagues. Les Invitations partent par vagues aux Testeurs disponibles, en commençant par les Scores les plus élevés. Tout Testeur disponible et compatible reçoit l'Invitation au plus tard à la dernière vague, tant que la recherche est ouverte. Le nombre de Testeurs invités à chaque vague dépend de la probabilité qu'un Testeur accepte, estimée à partir de ses réponses passées, de ses absences de réponse, de la date de sa dernière ouverture de l'application et de celle de sa dernière Session ; cette estimation ne modifie ni le Score, ni l'ordre des vagues.

La relance. Lorsque personne n'a encore accepté l'Invitation d'une recherche peu après son lancement, MAIEUTIQ peut adresser une notification à des Testeurs indisponibles qui remplissent les conditions de cette Invitation et ont autorisé le micro et la caméra, choisis au hasard et non selon leur Score, pour leur proposer de se déclarer disponibles. Celui d'entre eux qui se déclare disponible pendant que la recherche est ouverte reçoit l'Invitation sans attendre une vague, s'il en remplit toujours les conditions. La même occasion peut rappeler à des Testeurs dont le compte n'est pas encore validé qu'ils peuvent finir la simulation (article 4.7). Ces notifications ne sont pas des Invitations ; ne pas y donner suite ne modifie ni le Score, ni le rang du Testeur dans les vagues.

Le Score. Sur cent, il combine la moyenne des étoiles que les Créateurs ont attribuées au Testeur et son expérience, c'est-à-dire le nombre de Sessions réalisées. Une Session que le Créateur n'a ni notée ni contestée dans un délai de douze (12) heures est validée, et compte comme une Session notée cinq étoiles.

Ce qui peut le faire baisser. Une réclamation d'un Créateur, retenue par une personne de l'équipe de MAIEUTIQ après que le Testeur a pu donner sa version (article 7), entraîne un malus sur son Score. Ce malus diminue à chaque nouvelle Session et disparaît au plus tard au terme indiqué dans le Service.

La règle de partage. Un Testeur qui enchaîne un grand nombre de Sessions en peu de temps, au-delà des seuils indiqués dans le Service, voit son Score temporairement réduit pour le seul ordre des vagues, pour que les Invitations soient partagées entre tous. Cette règle n'est pas une sanction : le Score que le Testeur voit ne change pas.

Ce qui ne compte pas. Refuser une Invitation ou ne pas y répondre ne modifie ni le Score, ni le rang du Testeur dans les vagues. Les blocages, dans un sens comme dans l'autre, n'ont aucun effet sur le Score. Le Score ne tient compte ni de la localisation, ni de l'activité en dehors des Sessions, ni du contenu des échanges, ni des éléments de profil.

Le Score ne peut pas, à lui seul, exclure le Testeur du Service. Seule une personne exclut, dans les conditions de l'article 11.2.

Les droits du Testeur. Le Testeur voit son Score et le malus en cours, avec ce qu'il retire et sa date de fin, depuis le Service. Il peut demander une explication et contester une réclamation, un malus, une retenue ou une suspension : pour une décision sur une Session, dans les conditions de l'article 7.4 ; sinon, en écrivant à contact@ratalab.pro, qui lui répond dans un délai de quatorze (14) jours.

5.2 Réalisation

Le Testeur rejoint la visioconférence, active son micro et sa caméra, partage son écran et découvre l'interface du Créateur. Il commente librement ce qu'il perçoit.

Garder sa caméra allumée pendant la Session fait partie de la prestation : la Session se déroule en visioconférence, et le Créateur voit la personne qui réalise le test. Une Session pendant laquelle le Testeur coupe sa caméra sans motif peut faire l'objet d'une réclamation, examinée dans les conditions de l'article 7.

5.3 Aucun enregistrement

Aucune Session n'est enregistrée. MAIEUTIQ ne conserve ni image, ni son, ni transcription, ni compte rendu. Le Créateur s'est contractuellement interdit d'enregistrer tout ou partie d'une Session, et de diffuser, de publier ou de réutiliser l'image, la voix ou les propos du Testeur (conditions applicables au Créateur, article 11.3). Le Testeur, de son côté, s'interdit tout enregistrement (articles 10 et 15).

Le Testeur qui constaterait un enregistrement ou une diffusion le signale à MAIEUTIQ, dans les conditions de l'article 12.

5.4 Partage d'écran

Le partage d'écran expose au Créateur tout ce qui s'affiche sur l'écran du Testeur, notifications comprises. Il appartient au Testeur de fermer, avant de partager, tout élément qu'il ne souhaite pas montrer.

5.5 Fin de Session et absence

La Session se termine lorsqu'un participant y met fin ; à défaut, elle est fermée d'office lorsque sa durée, comptée depuis l'arrivée du second participant, est dépassée de trente (30) minutes. Le Testeur peut la quitter à tout moment, notamment s'il se sent mal à l'aise, si le Créateur tient des propos inappropriés, si le contenu présenté le heurte, ou en cas de problème technique. Il est invité à le signaler (article 12).

Lorsque personne n'est absent à la fermeture, la Session est rémunérée en entier, quelle que soit sa durée. Aucune Session n'est rémunérée au prorata de sa durée.

Est absent le participant qui est parti sans revenir. Lorsque les deux participants sont partis, le premier parti est tenu pour absent, et l'attente de l'autre se mesure jusqu'à son propre départ.

  • Lorsque le Créateur est absent et que le Testeur l'a attendu pendant au moins dix (10) minutes, la Session est rémunérée.
  • Lorsque le Testeur est absent, ou que le Créateur est absent sans que le Testeur l'ait attendu pendant ce délai, la rémunération est mise en attente, et une personne examine le dossier dans les conditions de l'article 7.2. Elle tient compte des données de la Session et du motif d'un départ.

Lorsque le Créateur et le Testeur ne se sont pas trouvés ensemble dans la Session dans les cinq (5) minutes qui suivent l'acceptation de l'Invitation, la Session est abandonnée et n'est pas rémunérée. Le Testeur qui l'a rejointe et y a attendu le Créateur peut former la réclamation de l'article 7.6.

Une absence n'est jamais tranchée automatiquement : chaque dossier d'absence est décidé par une personne.

6. Rémunération

6.1 Montant

La rémunération est celle affichée sur l'Invitation au moment de son acceptation. Elle ne peut être ni révisée, ni réduite après acceptation.

6.2 Exigibilité

La rémunération devient exigible, et elle est inscrite en Cagnotte, à la validation de la Session par le Créateur ou, à défaut de réponse de celui-ci, à l'expiration d'un délai de douze (12) heures après la fin de la Session, sauf réclamation, ou dossier d'absence qui met la rémunération en attente (article 5.5), ouvert dans ce délai. Cette date fait courir la durée de l'article 8.1 bis. La note que le Testeur attribue à la Session ne conditionne pas son propre paiement.

6.3 Indépendance vis-à-vis de la satisfaction du Créateur

La rémunération n'est en aucun cas subordonnée à la satisfaction du Créateur. L'appréciation portée par le Créateur sur le contenu, la pertinence ou l'intérêt des observations du Testeur est sans effet sur son droit à rémunération.

6.4 Réclamation du Créateur

Le Créateur peut former une réclamation dans le délai de l'article 6.2. Elle met la rémunération en attente jusqu'à la décision, prise dans les conditions de l'article 7. Une note basse sans réclamation ne retarde jamais la rémunération. Une réclamation n'est plus recevable lorsque le Créateur a déjà attribué au Testeur une note supérieure à trois (3) étoiles.

7. Examen d'une réclamation

7.1 Motifs recevables et exposé des faits

Le Créateur qui forme une réclamation invoque l'un des motifs suivants :

  • le Testeur ne s'est pas présenté ;
  • la Session n'a jamais démarré ;
  • le Testeur a refusé de partager son écran ;
  • le Testeur a quitté la Session avant son terme ;
  • le comportement du Testeur a rendu la Session inexploitable ;
  • l'environnement du Testeur n'était pas adapté à la réalisation de la Session ;
  • le Testeur a eu un comportement insultant ou menaçant ;
  • un autre motif, que le Créateur expose.

Aucune réclamation n'est recevable sans un exposé écrit des faits. Quel que soit le motif invoqué, le Créateur décrit ce qui s'est passé ; MAIEUTIQ fixe la longueur minimale de cet exposé et refuse toute réclamation qui ne l'atteint pas.

L'insatisfaction du Créateur quant à la qualité, au contenu ou à l'utilité des observations du Testeur n'est pas un motif recevable, quel que soit le motif invoqué et quel que soit le contenu de l'exposé. Le Testeur est rémunéré dès lors qu'il a réalisé la Session ; sa rémunération ne lui est refusée qu'en cas de non-exécution ou de manquement établi, jamais parce que le Créateur est déçu.

7.2 Examen et décision

MAIEUTIQ examine chaque réclamation et chaque dossier d'absence selon les règles suivantes.

Les faits d'abord. La décision se fonde d'abord sur les données de la Session : les heures d'arrivée et de départ de chaque participant, la durée effective et les attentes. Elle tient compte ensuite de la version de chacun.

Le Testeur est entendu. Il est informé de la réclamation et du motif invoqué, et peut répondre depuis le Service dans un délai de quarante-huit (48) heures. L'exposé écrit du Créateur ne lui est pas transmis. Plusieurs signalements indépendants visant un même compte constituent un élément sérieux.

Une personne décide, par écrit. Une personne de l'équipe de MAIEUTIQ rend sa décision dans un délai de cinq (5) jours ouvrés. La décision est adressée au Testeur par courrier électronique et indique ses motifs ; la voie de réexamen est décrite à l'article 7.4 et dans le Service. Chaque décision est datée et conservée avec le dossier, avec l'identité de la personne qui l'a prise.

La décision peut rémunérer le Testeur, restituer le Crédit au Créateur, faire l'un et l'autre, ou, lorsque la Session n'a pas été exécutée du fait des deux participants, ne faire ni l'un ni l'autre. Dans le doute, MAIEUTIQ rémunère le Testeur et restitue le Crédit au Créateur. Une réclamation retenue contre le Testeur entraîne le malus prévu à l'article 5.1 bis.

MAIEUTIQ ne dépose plainte qu'en cas d'accusation grave, telle qu'une insulte, une menace, un harcèlement ou un contenu illicite, et jamais pour un différend sur la qualité d'une Session.

7.3 Effet du silence de MAIEUTIQ

Sans décision dans le délai prévu, la réclamation est close d'office : le Testeur est rémunéré, et le Crédit est restitué au Créateur. Un examen qui n'aboutit pas ne peut pas se retourner contre celui qui a travaillé. Un dossier d'absence n'est jamais clos d'office, ni une réclamation qui porte sur une Session où un participant a été absent : ils restent à la décision d'une personne (article 5.5).

7.4 Réexamen

Le Testeur peut demander le réexamen d'une décision prise par une personne qui ne l'a pas rémunéré, une seule fois par Session, dans un délai de trente (30) jours à compter de cette décision, depuis son historique de Sessions et dans les formes de l'article 7.6. Une personne réexamine le dossier, autre que celle qui a décidé lorsque l'équipe le permet, et lui répond par écrit dans un délai de quatorze (14) jours. Sans réponse dans ce délai, le réexamen lui est accordé, sauf lorsque le dossier porte sur une absence ou sur une Session où il a attendu seul : une personne en décide alors.

Lorsque la décision est réformée, le malus est retiré, le Score est recalculé et la rémunération est versée. Le réexamen ne porte que sur la demande du Testeur : le Créateur n'en est pas informé.

7.5 Absence de conséquence sur le compte

Une réclamation n'entraîne par elle-même aucune suspension, et ne retire pas le Testeur des destinataires des Invitations. Seule une réclamation retenue par une personne a un effet, le malus temporaire de l'article 5.1 bis.

7.6 Réclamation du Testeur en l'absence de rémunération

Le Testeur qui constate qu'une Session qu'il a réalisée ne lui a pas été rémunérée peut le signaler depuis son historique de Sessions, dans un délai de trente (30) jours suivant la fin de cette Session ou, s'il demande le réexamen d'une décision, suivant cette décision (article 7.4). Ce recours vise les Sessions qui se sont dénouées sans rémunération : une Session dont le règlement suit son cours se dénoue d'elle-même dans les délais des articles 6.2 et 7.3, et le Service invite alors le Testeur à l'attendre.

Le Service propose au Testeur d'indiquer celui des motifs suivants qui correspond à sa situation :

  • il n'a pas quitté la Session ;
  • le Créateur n'est pas venu ;
  • il a rencontré un problème de connexion ;
  • le Créateur a rencontré un problème de connexion.

Aucun signalement n'est recevable sans un exposé écrit des faits. Quel que soit le motif indiqué, le Testeur décrit ce qui s'est passé ; MAIEUTIQ fixe la longueur minimale de cet exposé et refuse tout signalement qui ne l'atteint pas. MAIEUTIQ examine ce signalement dans les conditions de l'article 7.2.

7.7 Recours extérieurs

Le Testeur qui n'a pas obtenu satisfaction après une réclamation écrite peut recourir gratuitement à la médiation de la consommation, dans les conditions des articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation. Le médiateur compétent est le Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice (CM2C), 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris, www.cm2c.net, qui peut être saisi en ligne à l'adresse https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php. Il peut aussi saisir la Commission nationale de l'informatique et des libertés (cnil.fr) pour ce qui concerne ses données personnelles, ou le tribunal compétent.

8. Cagnotte et versement

8.1 Nature

La Cagnotte récapitule les sommes acquises et non encore versées. Elle constitue une créance du Testeur sur MAIEUTIQ, et non des fonds détenus par MAIEUTIQ pour le compte du Testeur : MAIEUTIQ rémunère elle-même le Testeur pour la prestation qu'il lui fournit, elle ne lui reverse pas une somme reçue d'un tiers.

8.1 bis Durée de validité

Chaque somme inscrite en Cagnotte reste due et retirable pendant cinq (5) ans à compter de son inscription, c'est-à-dire de son exigibilité (article 6.2). Les sommes sont versées dans l'ordre de leur inscription, les plus anciennes d'abord. MAIEUTIQ informe le Testeur par courrier électronique quatre-vingt-dix (90) jours, puis trente (30) jours avant l'échéance. Une demande de versement déposée avant l'échéance conserve les sommes qu'elle couvre, tant qu'elle n'a pas été refusée. À l'échéance, les sommes qui n'ont pas été retirées ne sont plus dues.

Un solde inférieur au minimum de versement prévu à l'article 8.2 est versé au Testeur, sous réserve des informations prévues à l'article 8.3, sur sa demande adressée par le formulaire de contact du Service et parvenue avant l'échéance, par virement et sans frais.

Les sommes créditées avant l'entrée en vigueur de la version 1.4 des présentes conditions restent dues et retirables sans limite de durée.

8.2 Demande de versement

Le versement s'effectue à la demande du Testeur, depuis le Service. Le premier versement ne peut être demandé qu'à partir de dix (10) euros, les suivants à partir de vingt (20) euros.

8.3 Informations nécessaires

À sa première demande de versement, le Testeur communique les informations nécessaires au paiement et aux obligations déclaratives de MAIEUTIQ : nom, prénom, date de naissance, adresse, numéro fiscal et coordonnées bancaires. Il peut aussi les renseigner plus tôt depuis son compte. Aucune de ces informations n'est demandée à l'inscription ni au premier gain. Le Testeur qui ne les communique pas conserve l'accès aux Sessions ; il ne peut simplement pas obtenir de versement.

Le compte bancaire doit être ouvert au nom du Testeur. Lorsque le nom du titulaire ne correspond pas au nom déclaré, ou que les coordonnées apparaissent manifestement incohérentes, MAIEUTIQ peut refuser le versement, en indiquant le motif, jusqu'à leur correction.

8.4 Délai

Le versement est effectué par virement bancaire dans un délai de sept (7) jours ouvrés à compter de la demande complète. Le Testeur dont le versement tarde peut écrire à contact@ratalab.pro.

8.5 Frais

Aucun frais n'est retenu sur les versements.

Après la suppression d'un compte, des frais de gestion de cinq euros (5 €) sont retenus sur le solde qui reste dû, à chaque anniversaire de la suppression à compter du premier, ou la totalité de ce solde s'il est inférieur. Un versement déjà demandé n'en supporte aucun.

9. Obligations déclaratives et information du Testeur

9.1 Information

Les sommes gagnées sur le Service sont imposables et peuvent donner lieu à cotisations sociales selon la situation du Testeur, dans les conditions de l'article 3.4. MAIEUTIQ porte cette information à sa connaissance dans le Service, avec les liens vers les pages des administrations fiscale et sociale.

9.2 Déclaration aux autorités fiscales

MAIEUTIQ déclare chaque année à l'administration fiscale l'identité des Testeurs et les sommes qui leur ont été versées, dès le premier euro, en application de ses obligations d'opérateur de plateforme. Ces informations peuvent être communiquées par l'administration fiscale française à l'administration fiscale d'un autre État membre de l'Union européenne, ou d'un État ou territoire ayant conclu avec la France une convention d'échange automatique d'informations.

Avant le 31 janvier de chaque année, MAIEUTIQ communique au Testeur les informations qu'elle a transmises à l'administration fiscale le concernant pour l'année écoulée.

9.3 Informations fiscales

Les informations fiscales sont demandées à la première demande de versement, dans les conditions de l'article 8.3. Aucune Session n'est retirée au Testeur qui ne les a pas communiquées.

9.4 Plafond annuel

Les gains d'un Testeur sont plafonnés à deux mille quatre cents euros (2 400 €) par année civile. Lorsqu'une Session supplémentaire pourrait lui faire dépasser ce plafond, le Testeur ne reçoit plus d'Invitation jusqu'au 1er janvier suivant, et le Service l'en informe. Les sommes acquises restent dues et retirables, dans les conditions de l'article 8.

10. Obligations et interdits du Testeur

Le Testeur s'engage à se comporter de manière loyale et respectueuse envers les Créateurs.

Le Testeur s'interdit :

  • de communiquer, publier ou divulguer ce qu'il découvre pendant une Session, dans les termes de l'engagement de confidentialité ;
  • d'enregistrer, de capturer ou de filmer tout ou partie d'une Session ;
  • de solliciter du Créateur une relation en dehors du Service, de lui proposer des prestations directes, ou d'accepter de lui un paiement ;
  • d'accepter une Session sans avoir l'intention de la réaliser ;
  • de se faire remplacer par une autre personne, de partager son compte, ou d'en détenir plusieurs ;
  • de fournir des informations inexactes, notamment sur son âge, sa résidence ou son profil ;
  • de tenir des propos injurieux, discriminatoires, menaçants ou à caractère sexuel ;
  • de recourir à un dispositif automatisé, de contourner les protections du Service ou de perturber son fonctionnement.

11. Suspension et résiliation

11.1 À l'initiative du Testeur

Le Testeur peut supprimer son compte à tout moment, sans frais et sans motif, depuis le Service. La suppression est refusée tant qu'une Session, une réclamation ou une demande de versement est en cours.

À la suppression, le solde entier de la Cagnotte est versé, sans minimum, lorsque le Testeur a communiqué ses coordonnées bancaires et ses informations fiscales et que ses versements ne sont pas suspendus. À défaut, le solde reste dû, et le Testeur l'obtient en écrivant à contact@ratalab.pro, dans les conditions de l'article 8 et, si ses versements sont suspendus, de l'article 11.2 ; sa demande prend effet le jour où MAIEUTIQ ouvre le versement. Le solde n'est jamais confisqué : il reste dû, sous déduction des frais de gestion de l'article 8.5, jusqu'à son versement ou jusqu'à l'échéance de l'article 8.1 bis. Après la suppression, aucun rappel d'échéance ne lui est plus adressé.

11.2 À l'initiative de MAIEUTIQ

MAIEUTIQ peut suspendre ou résilier un compte en cas de fraude, d'enregistrement ou de diffusion d'une Session, de manquement à l'engagement de confidentialité, de comportement portant atteinte à un Créateur, d'abus technique ou de manquement grave aux présentes conditions, ainsi que dans le cas prévu à l'article 4.1.

Toute mesure est décidée par une personne, jamais par un traitement automatisé. Elle est motivée et notifiée au Testeur par courrier électronique, l'exposé des motifs qui la fondent étant consultable depuis le Service, et elle prend effet dès sa notification. Le Testeur peut y répondre depuis le Service : une personne lit chaque réponse et réexamine la décision.

Pendant la suspension, le Testeur ne reçoit plus d'Invitation et ne peut plus réaliser de Session. Il peut demander le versement des sommes acquises, sauf lorsque la mesure est motivée par sa minorité, dans les conditions de l'article 4.1, ou par une fraude : le versement est alors suspendu tant que dure la mesure.

Le cas prévu à l'article 9.4 n'est pas une suspension : il ne retire que l'accès à de nouvelles Sessions.

En aucun cas un compte ne peut être suspendu ou résilié en raison de refus d'Invitations, du Score, ou de l'appréciation portée par un Créateur sur la qualité d'une Session. La fermeture d'un compte inactif prévue à l'article 3.2 n'est pas une sanction.

Les sommes acquises avant la suspension ou la résiliation restent dues, dans les conditions de l'article 8.1 bis. En cas de fraude établie, les gains qu'elle a produits sont annulés ; les sommes régulièrement acquises ne le sont pas.

12. Responsabilité et signalement

MAIEUTIQ ne garantit ni un volume d'Invitations, ni un revenu, ni la continuité du Service. L'absence d'Invitation, quelle qu'en soit la durée, n'ouvre droit à aucune indemnité.

MAIEUTIQ n'est pas responsable du comportement des Créateurs. Le Testeur peut signaler un comportement inapproprié ou un contenu illicite depuis la fonction de signalement du Service, à la fin d'une Session, ou en écrivant à contact@ratalab.pro. Le signalement de fin de Session n'est plus recevable lorsque le Testeur a déjà attribué à la Session une note supérieure à trois (3) étoiles. Chaque signalement est examiné par une personne, et la personne qui l'a émis depuis le Service est informée de la suite donnée. MAIEUTIQ peut prendre à l'égard du Créateur les mesures prévues aux articles 16.2 et 16.3 des conditions qui lui sont applicables, sans que cela engage sa responsabilité au titre du préjudice éventuellement subi.

Le Testeur peut aussi cesser de recevoir les Invitations d'un Créateur qu'il a rencontré, depuis le Service.

Le Créateur garantit que le contenu qu'il montre pendant une Session ne contrevient à aucune disposition légale et ne porte pas atteinte aux droits de tiers ; cette garantie bénéficie au Testeur, qui peut s'en prévaloir directement (conditions applicables au Créateur, article 11.2).

13. Données personnelles

Le traitement des données personnelles du Testeur est décrit dans la Politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes conditions.

Le Testeur est informé que, pendant une Session, son image, sa voix et son écran sont visibles en direct par le Créateur, et qu'aucune Session n'est enregistrée (article 5.3).

Le Créateur accède au profil du Testeur, prénom, photo, tranche d'âge et sexe s'ils ont été renseignés, centres d'intérêt, et il y conserve l'accès après la Session, dans son historique. Il ne voit ni la note ni le Score du Testeur. Il s'interdit de faire de ce profil tout autre usage, dans les termes de l'article 18 des conditions qui lui sont applicables.

La notation est mutuelle. Le Créateur peut noter la participation du Testeur de une à cinq étoiles ; le Testeur voit la moyenne des notes qu'il a reçues dès qu'elle porte sur au moins trois (3) Sessions, jamais la note d'une Session en particulier. Le Testeur peut noter la Session de une à cinq étoiles ; cette note n'est communiquée à personne.

Le Score est calculé automatiquement, selon les règles de l'article 5.1 bis. Il ordonne l'envoi des Invitations sans jamais exclure. Le Testeur peut obtenir l'intervention d'une personne, exprimer son point de vue et contester, dans les conditions de l'article 5.1 bis.

La visioconférence repose sur un prestataire tiers, dont la page peut charger, dans le cadre technique de la Session, ses propres outils de fonctionnement. Le détail figure dans la Politique de confidentialité.

14. Modification, loi applicable, nullité partielle

Toute modification substantielle des présentes conditions fait l'objet d'une information préalable, par notification dans le Service ou par courrier électronique, au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur. À défaut d'objection du Testeur dans ce délai, les conditions modifiées sont réputées lues et acceptées. Le Testeur qui n'accepte pas peut supprimer son compte sans frais, ses sommes acquises restant dues dans les conditions de l'article 11.1.

Les présentes conditions sont régies par le droit français. Si l'une de leurs stipulations était déclarée nulle, les autres conserveraient leur plein effet.

La présente version 1.8 entre en vigueur le 16 novembre 2026.